Conditions générales

1. Champ d’application

Radio GVA Latina Sàrl commercialise la publicité radio sur Radio Geneva Latina.
Les présentes conditions générales (ci-après: CG) régissent les relations entre l’annonceur publicitaire (ci-après: le mandant) et Radio GVA Latina Sàrl.

2. Conclusion du contrat

Le contrat entre Radio GVA Latina Sàrl et le mandant est réputé conclu au moment de la confirmation écrite par courriel de la commande de diffusion par Radio GVA Latina Sàrl. Une confirmation écrite ne peut pas être remplacée par une confirmation orale ou téléphonique.

3. Spots publicitaires

Le mandant atteste avoir acquis toutes les autorisations d’utilisation requises relatives aux droits d’auteur et aux droits voisins pour les enregistrements audio qu’il fournit. De plus, il est responsable de la conformité absolue de ses commandes à la Loi fédérale sur la radio et la télévision (ci-après: LRTV) et à l’Ordonnance sur la radio et la télévision (ci-après: ORTV). Au demeurant, Radio GVA Latina Sàrl considère les dispositions de la LRTV et de l’ORTV sur la publicité comme partie intégrante des conditions générales. Le mandant est responsable du contenu et de la légalité des documents de diffusion qu’il met à disposition.

4. Facturation et tarifs

La publicité radio est facturée en francs suisses aux tarifs définis, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en sus.
Les tarifs en vigueur figurent sur le site internet de Radio Geneva Latina.

5. Modification des tarifs

Radio GVA Latina Sàrl commercialise la publicité radio sur Radio Geneva Latina.
Une modification de tarif est possible en tout temps. Pour les commandes de diffusion qui ont été convenues et confirmées, les modifications de tarif ne s’appliquent que si Radio GVA Latina Sàrl les annonce au moins 30 jours avant la première diffusion. En cas de hausse du tarif, le mandant jouit d’un droit de résiliation. Celui-ci doit exercer son droit de résiliation dans un délai de cinq jours ouvrables après réception de l’annonce de la modification du tarif.

6. Conditions de paiement

Le mandant est tenu de régler la facture établie par Radio GVA Latina Sàrl dans un délai de 30 jours suivant la date de la facture. En cas de non-paiement dans ce délai, Radio GVA Latina Sàrl est en droit de supprimer du programme la diffusion du spot publicitaire, sans mise en demeure préalable et de résilier immédiatement le mandat. Le mandant est responsable du dommage en résultant pour Radio GVA Latina Sàrl.

7. Protection des données

Le mandant s’engage auprès de Radio GVA Latina Sàrl à respecter la loi fédérale sur la protection des données et confirme notamment que les données personnelles qu’il met à disposition ont été collectées dans le respect de la loi et qu’elles peuvent donc être utilisées par Radio GVA Latina Sàrl pour l’exécution du mandat qu’il lui a confié.
Radio GVA Latina Sàrl traite les données de l’annonceur afin de pouvoir fournir des prestations dans le cadre des présentes CG.

8. Modifications des CG

Radio GVA Latina Sàrl est libre de modifier à tout moment les CG. Radio GVA Latina Sàrl informe les annonceurs de ces modifications 30 jours au moins avant l’entrée en vigueur des nouvelles CG.

9. Droit applicable et for

Le for juridique exclusif est Genève. L’ensemble des clauses contractuelles sont soumises exclusivement au droit suisse.